DEFISCALISATION en Loi Pinel :
Dispositif fiscal créé par Sylvia Pinel, ministre du logement pour relancer la construction de logements neufs en France.
Le dispositif Pinel offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un bien immobilier neuf, à condition,qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum.
La défiscalisation Pinel permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d'un investissement locatif. Ce dispositif a été lancé par le gouvernement pour remplacer le dispositif duflot.
Voyons ci dessous les principales caractéristiques de la loi :
La Loi Pinel, c'est pour qui ?
Tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôt en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition.
-Le bien doit se situer dans une commune en zone éligible : Listes des communes éligibles à la loi Pinel à compter du 1er Octobre 2017.
-Conditions de loyers : voir plafonds de loyer.
-Conditions de ressources des locataires : voir plafonds de ressources.
-Conditions de normes thermiques et environnementales (Construction en RT2012 ou RT2005 BBC).
Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?
La loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation et à ce titre elle offre un avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s’engage à le louer pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans. Evidemment plus la durée est longue plus l'avantage fiscal est important. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l'engagement de location pris.
La réduction d'impôt est de 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans.
La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans.
La réduction d'impôt est de 21% du montant de l'investissement sur 12 ans.
La loi Pinel 2015 vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€.
Peut-on louer à un ascendant ou descendant ?
Oui, il est désormais possible de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.
Exemple d'investissement en Loi Pinel
Par exemple, pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d'impôt totale est de 63 000 € soit 6000 € par an pendant 9 ans et 3000 € par an pendant les 3 ans supplémentaires.
Par exemple, pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la réduction d'impôt est de 24 000 € soit 4000 € par an pendant seulement 6 ans.
Autres avantages de la loi pinel
La loi Pinel est un formidable moyen pour devenir propriétaire de son logement sans apport, en effet, dans ce type de projet les banques sont plus enclines à prêter de l'argent pour un projet soutenu par le gouvernement et ayant un risque plus faible que les autres placements immobiliers ou financiers, c'est aussi l'avis des professionnels. Un moyen de commencer à se créer un patrimoine sans effort grâce à l'économie d'impôt, voir à l'augmenter si vous êtes déjà propriétaire. Ce qui vous permettra de préparer votre retraite et l'avenir de vos enfants si vous en avez, une manière de protéger sa famille contre les aléas de la vie.
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Afin d'augmenter la proportion de ménages propriétaires de leur résidence principale, l'État renforce sa politique en faveur de l'accession à la propriété. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les primo-accédants bénéficient d'un prêt à taux 0 % (PTZ) plus avantageux qui s'ouvre aussi aux logements anciens. Panorama d'un crédit gratuit qui peut atteindre 138.000 € !
Inchangé dans son architecture général, le prêt à taux 0 % a toutefois été amélioré en 2016 pour plus d'efficacité. Ainsi :
Depuis le 1er janvier 2016, le PTZ reprend à l'identique l'architecture du prêt telle qu'elle existait précédemment : il s'agit toujours d'un prêt sans intérêts réservé aux primo-accédants, c'est-à-dire à ceux qui acquièrent leur première résidence principale. Le prêt à taux 0 % se veut :
Le PTZ est accordé aux particuliers primo-accédants sous Conditions de ressources.
Le PTZ est ouvert aux personnes physiques (les particuliers). Les personnes morales (une société civile immobilière par exemple) ne peuvent donc pas y prétendre. Par ailleurs, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant votre demande de prêt. Ce qui signifie qu'à quelques exceptions près (invalidité grave, catastrophe naturelle ou technologique ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive la résidence principale précédente), cette aide s'adresse à ceux qui achètent pour la première fois, les « primo-accédants ».
